FINANCES DE L'EUROPE - Tout savoir sur le budget de l'Europe

Les Factures que doit payer la France en 2008

Avec l’énergie et les initiatives du président français, le sérieux et la compétence du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, tous les observateurs de la vie communautaire constatent que « la France est de retour dans la vie communautaire ». Mais il se pourrait que l’Europe ne réserve pas que des bonnes surprises à notre pays notamment sur le plan budgétaire. La France prépare sa présidence mais doit aussi se préparer à payer quelques factures en cours.
 
Quatre dossiers budgétaires sont en attente. Le premier concerne l’évolution globale du budget communautaire (budget UE). Le budget est globalement stable sur la période couverte par le cadre financier (2007- 2013) mais suit une courbe en cloche dont le pic est en 2008 et 2009, ce qui représente une charge supplémentaire pour les Etats membres. C’est le cas cette année puisque pour un budget UE de 120 milliards d’euros en crédits de paiement en 2008, la contribution française au budget UE est évaluée à 18,4 milliards d’euros contre 16, 8 milliards en 2007.
 
Cette augmentation ne prend pas en compte le deuxième facteur de hausse, liée à la part de la France dans le financement du budget. Cette part qui s’est stabilisée autour de 16,5 % du budget depuis l’élargissement de 2004 devrait augmenter légèrement au cours des prochaines années. En effet, la difficile négociation du cadre financier 2007-2103 entre vingt –cinq Etats membres s’est conclue au prix de nombreuses dérogations et adaptations. Les Etats qui jugeaient leur contribution nette trop élevée ont demandé et obtenu une diminution de leur contribution au budget communautaire. C’est ainsi que l’Allemagne, les Pays Bas, la Suède et l’Autriche bénéficient d’une réduction du taux de la ressource TVA affectée au budget UE et/ou une diminution de leur contribution assise sur le PNB. L’économie qui en résulte pour ses Etats est évidemment reportée sur les autres Etats membres, principalement la France. En 2006, les services français du budget très inquiets, avaient évalué le coût du nouveau cadre financier à 1,57 milliards d’euros par an dont 200 millions au titre de la réforme du financement. Il pourrait être légèrement inférieur car les mauvaises nouvelles ont aussi des avantages : le moindre dynamisme de l’économie française par rapport aux autres Etats membres entraîne une réduction de la quote part de la France dans le financement du budget de l’Union. Quel que soit son montant, cette somme n’est pas encore budgétisée. L’accord politique conclu entre les chefs d’Etat et de gouvernement a été précisé par une décision du Conseil adoptée en juin 2007 qui doit être ratifiée par les vingt-sept Etats membres. La ratification devrait avoir lieu en 2008 mais comme la décision s’appliquera en 2009 avec un effet rétroactif à compter de 2007, la somme à la charge de la France sera triple, soit 600 millions d’euros environ !
 
Le troisième volet concerne les contentieux communautaires. Il existe deux contentieux en cours et une dizaine d’affaires pendantes auprès de la cour de justice européenne avec « un risque fort » de condamnation, c’est à dire supérieur à 50 %. Ces contentieux peuvent déboucher sur des amendes, c’est à dire des pénalités fixes compte tenu de la gravité de l’infraction, et des astreintes journalières. Le bilan de clôture de l’Etat a provisionné 565 millions d’euros à ce titre en 2008.
 

Enfin, le dossier le plus embarrassant et le plus imprévisible est celui de l’apurement des comptes. Les dépenses agricoles sont très largement communautarisées mais le système de gestion des dépenses prévoit que la Commission ne rembourse les avances faites par l’Etat qu’après avoir vérifié que la réglementation était bien respectée et que les systèmes de contrôles étaient satisfaisants. Dans le cas contraire, ces insuffisances peuvent entraîner des refus d’apurement : les avances de l’Etat ne sont pas remboursées. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, de l’ordre de150 millions d’euros en moyenne annuelle depuis trois ans, la Commission des finances du Sénat a demandé une enquête sur ce sujet à la Cour des Comptes. En effet, les prévisions ne sont pas très bonnes. Depuis l‘entrée en vigueur de la règle de la conditionnalité des aides en 2005, les paiements des aides directes aux agriculteurs sont subordonnés au respect de quelque vingt cinq règlements et directives communautaires, depuis les taux de jachère jusqu’au bien être animal. La conditionnalité est une source de différents qui pourrait s’avérer coûteuse, de l’ordre de 100 millions d’euros, en sus des refus d’apurement courants. Ces contrôles de la Commission ont vocation à se développer. On le voit, la présidence française s’annonce chargée.


Mots clés : contribution française, budget communautaire
Source : Le Monde ECO
Date : 04/12/2008

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A propos

Nicolas Jean-BrehonParce que la construction européenne a un immense besoin de pédagogie, que celle ci est aujourd'hui mal assurée, et que chacun conviendra que toutes les initiatives pour y remédier sont bienvenues;
- Parce que les formations européennes notamment en finances publiques sont rares, et que l'information officielle est souvent complexe ou partiale;
- Parce que 20 ans d'expérience sur ces questions, en tant que haut fonctionnaire parlementaire, puis en tant qu'enseignant en finances publiques et chroniqueur budgétaire au Monde de l'économie, me conduisent à penser que l'opinion publique s'éveille et commence à s'intéresser à ces sujets;
- Parce que les ouvrages et articles dans ce domaine sont rares et qu'il m'a paru intéressant de regrouper les informations éparses.