FINANCES DE L'EUROPE - Tout savoir sur le budget de l'Europe

La bataille de la pondération des voix au Conseil

Enjeux budgétaires et dessous financiers
de la pondération des voix au Conseil


L’échec de la conférence intergouvernementale sur le projet de Constitution à Bruxelles à la mi-décembre 2003 s’explique principalement par les difficultés à parvenir à un compromis sur la pondération des voix au Conseil. Il a des conséquences budgétaires importantes. Jusqu’à présent, aucun critère objectif n’explique à lui seul la pondération retenue par pays: ni la démographie ni la richesse, encore moins la part d’un Etat dans le financement du budget. La volonté d’éviter une domination des petits Etats par les grands et le poids du passé ont façonné la hiérarchie actuelle. Ainsi, l’écart entre les voix au Conseil et le poids dans l’Union européenne (UE) n’a cessé de se creuser, au détriment des grands Etats.
Chacun en coulisse faisait ses calculs et pouvait constater que les décideurs ne sont pas les payeurs. Jusqu’à présent, cette situation était parfaitement acceptée par les grands Etats, tant par solidarité européenne qu’en raison du maintien de l’unanimité pour les décisions stratégiques (fixation du plafond de prélèvement autorisé, adoption des perspectives financières [PF]).
Mais avec l’élargissement à dix pays d’Europe centrale et orientale plus Chypre et Malte, les enjeux budgétaires prennent une nouvelle ampleur. Certes, plusieurs verrous ont été maintenus: les dépenses sont fixées jusqu’en 2006, l’enveloppe agricole est garantie jusqu’en 2013, et les prochaines PF qui doivent démarrer en 2007 restent décidées à l’unanimité. Mais les difficultés s’annoncent. D’une part, la pression financière augmente: après 2007, les dépenses pour les dix nouveaux membres représentent de 11 à 16 milliards d’euros par an (sans compter le coût d’un élargissement à la Turquie estimé de 7 à 9milliards). Plus le budget augmente et plus les intérêts des Etats sont divergents. D’autre part, le projet de Constitution fait passer les futures PF à la majorité qualifiée (un enjeu de 500 à 1000 milliards d’euros selon la durée et le niveau retenus).
Ces enjeux conduisent à scruter avec une extrême attention la pondération des voix. Le système prévu à Nice, en 2000, a été généreux pour les nouveaux entrants: les Dix obtiennent le quart des voix alors qu’ils représentent moins de 5% du produit intérieur brut (PIB) total et du financement budgétaire. La Constitution européenne propose de substituer à ce système une pondération implicite fondée sur la population. Qui perd, qui gagne à ce nouveau système qui serait applicable à compter de 2009?
Les «petits pays» perdraient l’avantage qu’ils ont depuis 1957 (une voix pour le Luxembourg, quatre voix pour les grands), toujours confirmé depuis. Dans la formule de Nice, les onze Etats de moins de 6 millions d’habitants comptent 6,7% de la population de l’UE à vingt-cinq, 6 % du PIB de l’UE et du financement du budget, mais 18% des voix au Conseil. Leur poids relatif passerait donc de 18% à 6,7%. Ce recul serait compensé par la clause selon laquelle la majorité qualifiée requiert aussi la majorité des Etats membres. Les gagnants sont les quatre grands Etats, puisqu’ils représentent 58% de la population de l’UE à 25, financent les deux tiers du budget et les trois quarts des 15 à 16 milliards d’euros redistribués chaque année entre pays riches et pays pauvres, mais ne comptent dans la formule de Nice que 36% des voix. Leur poids relatif passerait donc de 36% à 58%.

Reste le cas de l’Espagne et de la Pologne, contributeurs modestes mais bénéficiaires importants du budget communautaire, que le traité de Nice avait haussés au rang des grands Etats et qui seraient distancés par la stricte application du critère démographique. En fait, contrairement à l’opinion répandue, la part des deux pays dans la future pondération serait pratiquement égale à celle du traité de Nice. Ils perdraient donc moins en poids qu’en rang.
La position de la France est cependant assez inconfortable. D’une part, elle n’avait accepté Nice que pour maintenir la parité avec l’Allemagne, ce qu’elle est sur le point de perdre. D’autre part, sa satisfaction de retrouver un poids institutionnel pourrait n’être que provisoire. Car, si elle entrait dans l’Union, la Turquie deviendrait à la fois le pays le plus représenté au Parlement européen et le plus puissant au Conseil, bien qu’elle ne compte que 2% du PNB total de l’UE.


Mots clés : Conseil, pondération, voix, Etats membres, Espagne, Pologne, traité de Nice, majorité qualifiée, Constitution européenne, Turquie
Source : le monde
Date : 20/01/2004

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A propos

Nicolas Jean-BrehonParce que la construction européenne a un immense besoin de pédagogie, que celle ci est aujourd'hui mal assurée, et que chacun conviendra que toutes les initiatives pour y remédier sont bienvenues;
- Parce que les formations européennes notamment en finances publiques sont rares, et que l'information officielle est souvent complexe ou partiale;
- Parce que 20 ans d'expérience sur ces questions, en tant que haut fonctionnaire parlementaire, puis en tant qu'enseignant en finances publiques et chroniqueur budgétaire au Monde de l'économie, me conduisent à penser que l'opinion publique s'éveille et commence à s'intéresser à ces sujets;
- Parce que les ouvrages et articles dans ce domaine sont rares et qu'il m'a paru intéressant de regrouper les informations éparses.